Infos - fiscales clévancances-jura

Informations fiscales

Obtention d'un numéro SIRET obtentionsiret.pdf - Mai 2012
Taux de TVA tvaloueurmeuble.pdf - Mai 2012
Le projet de loi de finance 2009 loidesfinances2009.pdf - Janvier 2009
Immatriculation au RCS des chambres d'hôtes : rcschambresdhotes.pdf - Juillet 2007
Immatriculation au RCS des loueurs de locaux d'habitation meublés rscmeubles.pdf - Juillet 2007
Inscription obligatoire ou pas au RCS des loueurs de chambres d'hôtes rcs_chambre.pdf - Avril 2008
 

Les impôts et taxes

Déclaration fiscale des loueurs en meublés declarationfiscalemeuble2012.pdf - Avril 2013
Fiscalité des chambres d'hôtesdeclarationfiscalechambredhotes2012.pdf - Mai 2013
Fiscalité des meublés synthesefiscaliteloueurenmeuble2013.pdf - Mai 2013
Ficalité des chambre d'hôtessynthesefiscalitechambredhotes2013.pdf - Mai 2013
Exonorétations 1 bulletinofficiel.pdf - Avril 2008
Exonorétations 2 declarationexonerationtaxehabitation.pdf
SACEM et SPRE redevanceaudio_sacem_spre2013.pdf
Taxe habitations et Cotisation Economique Territoriale taxehabitation_cet.pdf - Février 2011
  

Le statut Auto-entrepreneur

Analyse relative au nouveau statut

Exemples pratiques

statutautoentrepreneur.pdf - Janvier 2009

exemplesautoentrepr.pdf - Janvier 2009

Protections sociales des loueurs de meublés

 

Nouvelle circulaire RSI

Fiche technique RSI

circulaire_rsi.pdf - Juillet 2009

fiche_rsi.pdf - Juillet 2009

Loi de financement de la Sécuité Sociale (PLFSS)

 

Le texte de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594) voté le 20 décembre dernier stipule que les chambres d'hôtes sont redevables de cotisations sociales : cliquez ici pour en savoir plus.

Désormais, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L324-3 du Code du tourisme, dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4.670 euros pour 2011, doivent s'affilier aux régimes d'assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI).

Ces loueurs peuvent ainsi s'ouvrir des droits sociaux, dont des droits à pension au titre de cette activité. Ce texte de loi ne concerne que les chambres d’hôtes excluant les locations meublées, les gites ruraux et autres meublés de tourisme.


 
 

 

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